Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 : Objet
Les présentes CGV régissent les prestations de services SEO (Audit, stratégie, suivi mensuel, etc.) proposées par Karine BENOIT, Entreprise Individuelle, domiciliée au 131 chemin d’armora, 64310 Saint Pée sur Nivelle (SIRET : 50099308400028).
Article 2 : Commandes et Devis
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable. La vente est considérée comme ferme après réception du devis signé par le Client avec la mention « Bon pour accord ». Sauf mention contraire, un acompte peut être exigé pour les missions dont le montant dépasse 1 000 €.
Article 3 : Tarifs et TVA
Les prix sont indiqués en Euros et hors taxes. En vertu de l’article 293 B du CGI, la TVA est non applicable (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »). Karine BENOIT se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la signature du devis.
Article 4 : Modalités de Paiement
Les factures sont payables à réception. Le règlement s’effectue par virement bancaire. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, seront appliquées de plein droit sans rappel préalable.
Article 5 : Obligation de Moyens
Le SEO (référencement naturel) dépend de nombreux facteurs extérieurs (algorithmes de Google, concurrence). Karine BENOIT s’engage à mettre en œuvre toutes ses compétences et ses moyens pour améliorer la visibilité du site du Client, mais ne peut en aucun cas garantir une position précise ou un volume de trafic spécifique. Elle est soumise à une obligation de moyens, et non de résultat.
Article 6 : Résiliation (Abonnements)
Pour les prestations avec suivi mensuel, chaque partie peut mettre fin au contrat par lettre recommandée ou email avec accusé de réception, moyennant un préavis de 30 jours.
Article 7 : Litiges et Médiation
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui de Bayonne.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : ASSO MEDIATION CONSO DEV — 12 square Desnouettes, 75015 PARIS. Site internet : https://www.medconsodev.eu.
Article 8 : Confidentialité et Protection des Données
RGPD : Dans le cadre de ses prestations, Karine BENOIT peut être amenée à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client. Elle s’engage à respecter la réglementation en vigueur (RGPD) et à ne conserver les données que pour la durée strictement nécessaire à la mission.
Confidentialité : Karine BENOIT s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, documents ou données (techniques, commerciales ou stratégiques) dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de ses missions SEO. Cette obligation survit à la fin du contrat.
Accès aux outils : Le Client s’engage à fournir les accès nécessaires (Google Search Console, Analytics, CMS) pour la réalisation de la mission. Karine BENOIT s’engage à n’utiliser ces accès qu’exclusivement pour la prestation commandée et à ne les transmettre à aucun tiers.
Dernière mise à jour : 4 avril 2026